Titre : | Comité d'entreprise : la notion de procès-verbal de carence (1989) |
Auteurs : | Olivier Fouquet |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Droit social (n°11, 11/89) |
Pagination : | pp.712-716 |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CE - COMITE ENTREPRISE ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; INSPECTION DU TRAVAIL ; JURISPRUDENCE |
Résumé : | Des difficultés entraînant l'organisation d'élections dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de fournir une procès verbal de carence. La saisine de l'inspection du travail peut être considérée comme procès-verbal de carence. |