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Sont définis les rapports entre les employeurs et les salariés à la suite de la fusion des branches de l’enseignement privé indépendant (ou hors contrat) – IDCC 2691 – d’une part, et de l’enseignement privé à distance – IDCC 2101 – d’autre part. Le rapprochement de ces deux branches professionnelles est rendu possible par l’annexion de la convention collective de l’enseignement privé à distance du 21 juin 1999, de ses accords, avenants et annexes applicables – IDCC 2101 – (dénommée "la convention annexée") à la convention de l’enseignement privé indépendant (ou hors contrat) du 27 novembre 2007, en ce inclus ses accords, avenants et annexes applicables (ci-après « la convention EPI (ou HC) »).

Dans un 1er temps, la convention annexée - IDCC 2101 - est intégrée en annexe de la convention EPI (ou HC), sans modification, à l'exception du cas particulier des métiers propres à l'enseignement à distance (art. 2.3 de l'accord). Les parties à l'accord de fusion se donnent 2 ans à compter de la date de signature de cet accord (19 octobre 2016), pour renégocier les stipulations de la convention fusionnée en vue de leur intégration dans le corps principal de la convention EPI (ou HC). Pendant cette période de 2 ans, tout ou partie de la convention EPI (ou HC) pourra être appliquée aux salariés relevant du champ de la convention annexée par avenant soumis à l'extension. Un calendrier indicatif de négociation, indiquant les thèmes à aborder, les dates butoirs de négociation et le nombre estimatif de réunions paritaires à organiser sont fixés (article 2.4 de l'accord de fusion du 19 octobre 2016).

A l'issue de la période de 2 ans, le nouveau champ d'application de la convention EPI (ou HC) intégrera les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971.