Titre : | Qualité, que dit la loi ? (1990) |
Auteurs : | Luc Bassette |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Formation continue et développement des organisations (n°85, 10/90) |
Pagination : | p.5-7 |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONTROLE ORGANISME FORMATION ; DROIT FORMATION ; OFFRE FORMATION ; ORGANISME FORMATION ; PUBLIC FORMATION ; QUALITE |
Résumé : | Sur le plan du combat pour garantir la qualité des organismes de formation, la loi du 4 juillet 1990 met en place un régime de protection des clients individuels de formation, met en place une procédure d'habilitation pour les organismes passant des conventions sur fonds publics, accentue les formalités administratives pour les organismes de formation tout en élargissant leur contrôle administratif et financier. |