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Avenant n° 37 du 13 décembre 2021 relatif aux clauses générales

Suite à l'arrêté du 27 juillet 2018 portant rattachement de la convention collective nationale de la fourrure (IDCC 673) à la convention collective nationale de la couture parisienne et à l'arrêté du 16 novembre 2018 portant rattachement de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne (IDCC 780) et de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure (IDCC 418) à la convention collective nationale de la couture parisienne, les parties signataires réunies en CPPNI les 12 septembre, 15 octobre et 19 novembre 2019, 10 janvier, 19 février, 16 juin, 16 juillet et 13 octobre 2020 ont décidé de réviser les clauses générales de la convention collective nationale de la couture parisienne :
- d'une part, pour les mettre en conformité avec le droit positif ;
- d'autre part, pour constituer, sous la forme de cet avenant, un accord de remplacement au sens de l’article L2261-33 du code du travail suite au rattachement des trois branches citées ci-dessus. Ainsi, les dispositions de la convention collective nationale de la couture parisienne, y compris ses annexes et avenants, se substitueront à toutes dispositions antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent avenant et s’appliqueront de plein droit à l'ensemble des salariés et employeurs de la nouvelle branche issue des rattachements émanant des arrêtés cités ci-dessus.

Le titre de la convention collective « convention collective nationale de la couture parisienne » est amendé et remplacé par le titre suivant :

« Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode »

Article 78
Il est créé un titre XIV « Formation professionnelle » et un article 53 « Accompagnement et formation professionnelle »

La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés de la couture parisienne et des autres métiers de la mode, dans le cadre de la fusion conventionnelle organisée par le code du travail.

La présente convention est applicable :

• à toutes les entreprises de couture création, haute couture et couture sur mesure pour l'ensemble de leurs établissements et de leurs activités relevant du secteur de la mode, y compris celles exercées par des filiales détenues à plus de 50 % ;
• aux entreprises ayant pour activité la conception et la réalisation de modèles ;
• aux ateliers de fabrication, de transformation et de retouche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode, ces métiers étant présents, au sens de la présente convention, au sein :
  • • 183Z – Fabricants en gros d'articles divers en fourrure à usage vestimentaire ou non (non compris chapeaux) ;
      - fabricants au détail d’articles divers en fourrure à usage vestimentaire ou non (non compris chapeaux) ;
      - réparation et transformation d'articles divers en fourrure ;
      - haute fourrure ;
      - façonniers en fourrure, chambre-maîtres ;
    • 514C – Commerce de gros des pelleteries et fourrures ;
    • 524C – Commerce de détail des pelleteries et fourrures.