| Commentaire convention collective : | La convention collective du personnel des greffiers des tribunaux de commerce s'applique aux salariés travaillant pour le compte d’un greffe et au personnel du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Son champ d'application territorial est : France métropolitaine à l’exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Avenant n° 94 du 17 juin 2019 relatif au champ d'application
Les conditions d’application des conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ont été modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Auparavant, ces conventions et accords collectifs de travail ne s’appliquaient dans ces territoires qu’à condition qu’une stipulation expresse de ces conventions et accords le prévoie.
Désormais, l’article L2222-1 du code du travail modifié par la loi du 8 août 2016 dispose que les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national conclus après l’entrée en vigueur de la loi s’appliquent à ces territoires sauf stipulation expresse contraire.
La convention collective des greffiers des tribunaux de commerce a été conclue le 14 novembre 1957 avec un champ d’application correspondant à « l’ensemble du territoire national ».
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon n’appartiennent donc pas à son champ d’application.
L’article 1er de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
La présente convention collective règle les rapports :
- entre les greffiers des tribunaux de commerce et le personnel qu’ils emploient dans le champ territorial d’application défini à l’article 2 de la présente convention ;
- entre le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et son personnel.
L’article 2 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
La convention collective s’applique sur l’ensemble du territoire national à l’exclusion des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
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Greffes des tribunaux de commerce : personnel
