Titre : | Greffes des tribunaux de commerce : personnel |
Type de document : | convention collective |
Mots-clés : |
Codes NAF 6910Z - Activités juridiques |
IDCC : | 240 |
Date de signature (Format date) : | 14/11/1957 |
Date de signature : | 14 novembre 1957 |
Commentaire convention collective : |
La convention collective du personnel des greffiers des tribunaux de commerce s'applique aux salariés travaillant pour le compte d’un greffe et au personnel du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Son champ d'application territorial est : France métropolitaine à l’exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Avenant n° 94 du 17 juin 2019 relatif au champ d'application Les conditions d’application des conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ont été modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. L’article 1er de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes : La présente convention collective règle les rapports :
L’article 2 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes : La convention collective s’applique sur l’ensemble du territoire national à l’exclusion des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
OPCO : | Opco des entreprises de proximité - |
Accords : |
|
Modifié par : |
|