Titre : | Modalités d'intégration en droit interne des normes communautaires |
Titre original: | Sénat première session ordinaire 1990-1991 |
Auteurs : | Guy Allouche ; Germain Authié ; Gilbert Baumet ; Christian Bonnet ; Etienne Dailly ; Michel Dreyfus-Schmidt ; Lucien Lanier ; René-Georges Laurin ; Paul Masson |
Type de document : | ouvrage |
Editeur : | Paris : Journal officiel, 1990 |
Collection : | Rapport d'information de base du MISEP, num. 205 |
Format : | 174 p. / 30 cm |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 BELGIQUE ; UNION EUROPEENNE ; ESPAGNE ; ROYAUME-UNI ; ANGLETERRE ; ITALIE ; PORTUGAL ; REGLEMENTATION ; ALLEMAGNE ; RFA - REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE |
Résumé : | Présentation du droit communautaire et analyse des modalités d'intégration de ce droit dans la norme nationale. Bilan de l'état d'application du droit communataire dans des juridictions nationales: RFA, Royaume Uni, Italie, Belgique, Espagne et Portugal. |