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Le champ d'application de la présente convention concerne les salariés composant le personnel des entreprises dont l'activité principale est la production, l'édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d'humour.

Cette activité est répertoriée dans la nomenclature d'activités française notamment sous le code 5920Z « Edition d'enregistrements sonores ».

Cette activité principale englobe tout ou partie des activités suivantes :

– producteur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ;
– et/ou éditeur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui a la responsabilité de l'exploitation d'un ou plusieurs phonogrammes sur un territoire, notamment à travers sa publication ;
– et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant ;
– étant précisé que le producteur, l'éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.

Le champ d'application géographique est constitué de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

Arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels - JO du 19 avril 2019

En application des dispositions de l'article L2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives :

- convention collective rattachée : convention collective nationale de l'édition phonographique
- convention collective de rattachement : convention collective nationale de l'édition

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.

Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.