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Champ d'application

La présente convention collective est applicable en France métropolitaine et dans les DOM à tous les salariés des entreprises de distribution en gros ou en détail de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers relevant, à titre indicatif, des codes APE 4671Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes ; 4778B - Commerces de détail de charbons et combustibles ; 4730Z - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé ; 3522Z - Distribution de combustibles gazeux par conduites, à l'exclusion du personnel :

• des sociétés de raffinage, de celui de leurs activités directes de distribution et de fabrication de produits finis dérivés du pétrole relevant de la convention collective des industries du pétrole ;
• des entreprises relevant de la convention collective de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ;
• des entreprises relevant de la convention collective des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) ;
• des entreprises relevant de la convention collective des industries chimiques.