Titre : | Entreprises de services à la personne |
Type de document : | convention collective |
Mots-clés : |
Signataire FESP - Fédération du services aux particuliers ; FEDESAP - Fédération française des services à la personne et de proximité ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CFTC santé sociaux - FSSCodes NAF 8810A - Aide à domicile ; 8810B - Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées ; 8891A - Accueil de jeunes enfants ; 8899A - Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents ; 8899B - Action sociale sans hébergement n.c.a. |
Brochure Légifrance : | 3370 |
IDCC : | 3127 |
Date de signature (Format date) : | 20/09/2012 |
Date de signature : | 20 septembre 2012 |
Arrêté extension : | 3 avril 2014 |
Date arrêté extension : | 03/04/2014 |
Extension Journal Officiel : | 30 avril 2014 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D0E342AC3F0A47D018667D0835982225.tplgfr21s_[...] |
Commentaire convention collective : |
Préambule Le présent texte s'inscrit dans la démarche initiée par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative notamment au développement des services à la personne (1). Il s'inscrit dans le prolongement de l'accord conclu le 12 octobre 2007, étendu par arrêté ministériel en date du 24 janvier 2011, qui a défini le champ d'application de la présente convention collective des entreprises de services à la personne. Cette convention collective concrétise la volonté des partenaires sociaux de déterminer des relations collectives entre employeurs et salariés. Elle définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales (2). Elle répond aux exigences posées par l'article L2261-22 du code du travail pour qu'une convention collective de branche puisse être étendue. – exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ; (1) Cf. arrêté d'extension du 24 janvier 2011 de l'accord sur le champ d'application de la convention collective des services à la personne. |
OPCO : | Opco des entreprises de proximité - |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000027084096?idcc_suggest=3127&facetteTexteBase=TEXTE_BASE&facetteEtat=VIGUEUR_ETEN&sortValue=DATE_UPDATE&pageSize=50&page=1&tab_selection=all#idcc |
Lettres d'adhésion : | |
Accords : |
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