Titre : | Chaînes thématiques |
Type de document : | convention collective |
Mots-clés : |
Codes NAF 6020B - Edition de chaînes thématiquesSignataire ACCES - Association des chaînes conventionnées éditrices de services ; CFE-CGC des médias ; Syndicat national des médias CFDT |
Brochure Légifrance : | 3319 |
IDCC : | 2411 |
Date de signature (Format date) : | 23/07/2004 |
Date de signature : | 23 juillet 2004 |
Arrêté extension : | 4 juillet 2005 |
Date arrêté extension : | 04/07/2005 |
Extension Journal Officiel : | 19 juillet 2005 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000631431&fastPos=5&fastReqId=6546[...] |
Commentaire convention collective : |
Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires se sont réunies afin de conclure un avenant révisant les dispositions de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 étendue par arrêté du 4 juillet 2005.
Le critère d'application de la présente convention est l'activité réellement exercée par l'entreprise, le code NAF attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption. L'activité visée est celle de la classe 6020B : « Édition de chaînes thématiques » ainsi que toute autre entreprise disposant d'un code différent mais entrant dans le champ tel que défini ci-dessus. 1.1.2. Les salariés relevant de la présente convention en déplacement hors du territoire national bénéficient des dispositions de la présente convention. 1.1.3. La présente convention s'applique à tous les salariés non cadres et cadres que les entreprises visées ci-dessus emploient et qui sont liés par contrat à durée indéterminée ou liés par contrat à durée déterminée de droit commun. La présente convention ne peut en aucun cas s'appliquer aux catégories de personnel qui sont régies par des conventions collectives et/ou des accords spécifiques à leur profession ou à leur type d'activités : journalistes, artistes-interprètes et salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage. Toute personne employée comme journaliste par ces entreprises se verra appliquer la convention collective nationale de travail des journalistes. Toute personne employée comme artiste-interprète par ces entreprises se verra appliquer la convention collective nationale des artistes-interprètes. Les artistes et techniciens employés sous contrat à durée déterminée d'usage se verront appliquer l'accord collectif national branche de la télédiffusion salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage du 22 décembre 2006. Les dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin telles qu'elles sont définies aux articles L. 1234-15 et suivants du code du travail s'appliquent aux salariés dont le lieu de travail se situe dans ces trois départements quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise qui les emploie. 1.1.4. L'ensemble des termes contenus dans le présent texte et désignant des personnes, des appellations professionnelles ou des métiers s'entendent aussi bien au masculin qu'au féminin. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635585?idcc_suggest=2411&facetteTexteBase=TEXTE_BASE&sortValue=DATE_UPDATE&pageSize=50&page=1&tab_selection=all#idcc |
Lettres d'adhésion : |
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Accords : |
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Modifié par : |