Titre : | Convention collective nationale du 5 juillet 1995 relative aux cabinets et cliniques vétérinaires (1995) |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/5 bis, 03/11/1995) |
Pagination : | pp.22-34 |
Mots-clés : |
OPCA Actalians - OPCA des professions libérales, des établissements de l'hospitalisation privée et de l'enseignement privéSignataire SNVEL - Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ; FSPSS FO - Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force OuvrièreThesaurus formation 2019 CPNEFP ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; OPCA ; VETERINAIRE |
Résumé : | Le titre VII de la convention collective nationale des salariés des cabinets et cliniques vétérinaires désigne le Faf-PL en tant qu'organisme collecteur agréé. Pour les entreprises de moins de dix salariés, la contribution au titre des formations alternées sous contrat de qualification est respectivement fixée à 0,15 pour cent, 0,30 pour cent et 0,40 pour cent pour les exercices 1995, 1996 et 1997. Une commission paritaire nationale de l'emploi est également créée. Ses missions sont définies. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 05/07/1995 |
Date de signature : | 5 juillet 1995 |
Texte en vigueur : | oui |