Titre : | Avenant n° 3 du 8 septembre 1998 à l'accord national de travail concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres (1999) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°98/52, 05/02/1999) |
Pagination : | pp. 393-396 |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CPNEFP ; CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; QUALIFICATION PROFESSIONNELLESignataire GHN - Groupement hippique national ; SNEEPEE - Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels et des entreprises équestres ; FNAF CGT - Fédération nationale agroalimentaire et forestière ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; SNCEA CFE-CGC - Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles ; FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire ; FSCOPA CFTC - Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture |
Résumé : | Pour assurer le financement de la commission paritaire nationale de l'emploi des centres équestres, une cotisation de 0,25 pour cent de la masse salariale brute annuelle est instituée. L'accord prévoit également la création de commissions paritaires régionales de l'emploi qui auront pour mission, en liaison avec les commissions paritaires du FAFSEA, de coordonner les actions de formation, de gérer et de valider les certificats de qualification professionnelle au niveau régional. |
Nature du texte : | Avenant à l'accord |
Date de signature (Format date) : | 08/09/1998 |
Date de signature : | 8 septembre 1998 |
Texte en vigueur : | oui |
Arrêté extension : | 18 janvier 2000 |
Date arrêté extension : | 18/01/2000 |
Extension Journal Officiel : | 28 janvier 2000 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000568184&fastPos=2&fastReqId=8417[...] |
Documents numériques (1)
Fichier éco-Mine HTML text data (RFC 1866) |