Titre : | Protocole d'accord du 17 avril 1987 portant constitution du Fonds d'assurance formation des organismes de sécurité sociale du régime général |
Convention collective : | |
Type de document : | texte conventionnel |
Date de publication : | 17/04/1987 |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 SECURITE SOCIALE ; FAFSignataire UCANSS - Union des caisses nationales de sécurité sociale ; Fédération française des syndicats d'agents des institutions de sécurité sociale et des organismes sociaux CFTC ; Fédération française des syndicats des organismes de Sécurité Sociale et des institutions sociales CFDT ; Fédération nationale des cadres des caisses de sécurité sociale, d'allocations familiales et des organismes assimilés CFE-CCG ; SNFOCOS FO - Syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociauxOPCA FAF Sécurité sociale |
Résumé : | Il est créé un Fonds d'assurance formation des organismes de Sécurité sociale. Sont notamment précisés son champ d'application, les modalités de collecte des contributions plan de formation et alternance, la composition et le rôle de son conseil de gestion. |
Nature du texte : | Protocole d'Accord |
Date de signature (Format date) : | 17/04/1987 |
Date de signature : | 17 avril 1987 |
Texte en vigueur : | non |
Modifié par : |
Documents numériques (1)
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