Titre : | Projet de loi : pas d'application de la loi de décentralisation avant le 1er janvier 2005 (2003) |
Auteurs : | Renée David-Aeschlimann |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Inffo flash (n°621, 2ème quinzaine Septembre 2003) |
Pagination : | p. 28 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 DECENTRALISATION ; REVENU MINIMUM ; ACTION SOCIALE ; FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ; PUBLIC DEFAVORISE ; PROJET LOI ; REFORME ; BUDGET ETAT |
Résumé : | La loi de décentralisation devrait transférer aux collectivités locales d'importantes compétences. Ainsi, la gestion du RMI et du RMA, Revenu minimum d'activité, devrait être assurée par les conseils généraux. Par ailleurs, la formation professionnelle des publics en difficulté et celle de certains personnels de santé devrait incomber aux régions. Ce court article propose un état sur ces questions, sur les moyens financiers qui seront mis en oeuvre et sur la réforme de la dotation de l'Etat. |
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