Titre : | TVA, l'exonération est-elle toujours possible : annulation d'une instruction fiscale par le Conseil d'Etat (1991) |
Auteurs : | Bruno Benattar |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Actualité de la formation permanente (n°110, 01/01/1991) |
Pagination : | pp.97-98 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 JURISPRUDENCE |
Résumé : | Par instruction du Conseil d'Etat (5 mars 1985) les organismes de formation et les organismes collecteurs ne peuvent plus opter pour le régime d'exonération de la TVA. Cet article expose les nombreux problèmes que pose cette situation particulièrement au niveau du droit européen. |