Titre : | Réforme de la formation : l'accord national interprofessionnel a été étendu (2005) |
Auteurs : | Sandrine Zadunayski |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Inffo flash (n°650, 1ère quinzaine Janvier 2005) |
Pagination : | p. 3 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ; FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ; TAXE APPRENTISSAGE ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; DROIT INDIVIDUEL FORMATION ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION |
Résumé : | Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 ont été étendues par un arrêté du 17 décembre 2004 à toutes les entreprises et tous les salariés entrant dans son champ d'application. Certains points sont exclus de cette extension, en particulier l'habilitation de certains organismes collecteurs agréés (Opca) à percevoir la taxe d'apprentissage, ou encore la possibilité pour les entreprises d'affecter le solde de leur contribution formation au financement d'organismes conduisant des programmes d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation. |
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