Titre : | Décentralisation : rapport d'information n° 3199 déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; une nouvelle étape, nouvel état d'esprit (2006) |
Titre original: | application de la loi du 13 août 2004 |
Auteurs : | Alain Gest |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Documents d'information de l'Assemblée nationale (n°62, Juillet 2006) |
Pagination : | 166 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 DECENTRALISATION ; POLITIQUE EMPLOI DE LA REGION ; POLITIQUE ORIENTATION FORMATION DE LA REGION ; CPRDFOP ; SECTEUR SANITAIRE SOCIAL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR |
Résumé : | Au coeur de l'acte II de la décentralisation, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux collectivités locales des compétences nouvelles, soit par transfert, soit par délégation, soit de manière expérimentale. Elle a également détaillé les modalités de compensation financière des charges transférées et des transferts de personnels nécessaires pour l'exercice des nouvelles compétences. Les domaines concernés sont variés : l'action économique, la formation, l'action sanitaire et sociale, le logement, les infrastructures de transport, l'enseignement et la culture. Le présent rapport fait tout d'abord le point sur la mise en application de la loi et les délais de publication des décrets et circulaires nécessaires à son application. Il analyse également les moyens humains et financiers attribués aux collectivités territoriales. |
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