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Arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels - JO du 19 avril 2019

En application des dispositions de l'article L2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives :

- Convention collective rattachée : convention collective nationale du personnel de la reprographie
- Convention collective de rattachement : convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.

Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.