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Arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels - JO du 19 avril 2019

En application des dispositions de l'article L2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives :

• Convention collective rattachée : convention collective nationale du personnel de la reprographie
• Convention collective de rattachement : convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.

Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Avenant du 27 novembre 2019 relatif à la révision de la convention collective

Cet avenant annule et remplace les dispositions de l'article 6 de la convention collective nationale du personnel de la reprographie.

Champ d'application
La présente convention collective règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes :

• Impression numérique et services graphiques :
  • services et commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de prestations d'impression, de façonnage et de gestion de documents
  • impression numérique courts et moyens tirages, tous formats, sur tous supports
  • commercialisation d'imprimés personnalisés, de communication et de marketing d'entreprise. reprographie, éventuellement internalisée
  • création, enrichissement, personnalisation et embellissement de documents, d'objets, et supports de communication
  • services graphiques de communication et marketing d'entreprise. Signalétique
  • impression de communications grand format, habillage de bâtiments ou de stands
  • numérisation, dématérialisation et gestion documentaire, tiers de confiance
  • distribution et routage de documents personnalisés

Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE sous les codes APE suivants : 1812Z, 1814Z, 5819Z, 8211Z et 8219Z.
Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'article L2222-1 du code du travail, "le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques"».