Arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels - JO du 31 janvier 2019
En application des dispositions de l'article L2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives :
- Convention collective rattachée : Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
- Convention collective de rattachement : Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
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