La présente convention règle les rapports entre employeurs et employés des maisons d'édition de musique graphique établies sur le territoire de la France métropolitaine.
Arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels - JO du 19 avril 2019
En application des dispositions de l'article L2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives :
- convention collective rattachée : convention collective nationale des employés de l'édition de musique
- convention collective de rattachement : convention collective nationale de l'édition
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
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