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Avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022

Champ d'application économique

La présente convention collective s’applique impérativement aux établissements d’enseignement privés remplissant cumulativement les critères et modalités suivants :

1. avoir un modèle économique reposant sur le caractère non lucratif ou un mode d’entreprendre et de développement non fondé sur la distribution des dividendes en numéraires, en titres de sociétés ou en actifs de quelque nature que ce soit. D’une manière générale les résultats obtenus sont utilisés, dans le cadre d’une gestion désintéressée et dans l’objet des missions confiées et dédiées à l’enseignement et à la recherche dans le respect des valeurs humanistes et culturelles faisant l’identité des établissements adhérant directement ou indirectement à l’organisation employeur signataire ;

2. être associé ou participer au service public d’éducation ou contribuant aux missions d’intérêt général de l’enseignement et de la recherche telles que définies par le code de l’éducation ;

3. avoir une relation contractuelle avec les services de l’État organisant et effectuant leur contrôle au sens du code de l’éducation :

– soit en ayant majoritairement des classes sous contrat avec l’État dans le cadre de l’article L442-1 du Code de l’éducation ;
– soit, s’agissant des établissements d’enseignement supérieur, en ayant conclu ou non avec l’État un contrat au sens de l’article L732-1 du Code de l’éducation et adhérant à une organisation composant la CEPNL.

Egalement :
- aux entités juridiquement distinctes des établissements cités ci-dessus partageant avec eux une communauté d'intérêts[1] matérialisée par :
* des liens étroits, une complémentarité ou une proximité d'activités ;
* une concentration des pouvoirs de direction ;
* une communauté de travail partageant des conditions de travail similaires et marquée par une permutabilité des salariés ;
- aux organismes nationaux, fédéraux, territoriaux contribuant au fonctionnement de ces établissements (FNOGEC, organisations professionnelles de chefs d'établissement, UDOGEC, UROGEC, DDEC, ISFEC, Formiris etc.).

[1] Sont particulièrement visés les organismes de formation dont CFC, les CFA, les écoles de production, les structures déployant des services et activités para et périscolaires, entités de moyens partagés, entités d’études rattachés

Champ d'application territorial

Le champ d’application de la présente convention collective est national (métropole, départements et collectivités d’outre-mer).

Le présent avenant annule et remplace tout accord et avenant pris dans son champ d'application à l'exception des accords NAO :

• Avenant n° 2020-02 du 13 octobre 2020 relatif à la création de dispositions annexes transitoires à la convention collective sécurisant le contenu des anciennes conventions collectives fusionnées
• Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 relatif à l'architecture de la convention collective et à l'insertion de stipulations communes après fusion
• Accord relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail dans l'enseignement privé sous contrat du 15 juin 1999 ;

Demeurent applicables les accords auxquels il est fait référence dans le corps de la convention collective :
- Chapitre 5 Temps partiel, travail de nuit et durée équivalentes de travail
- Chapitre 6 Emploi et développement des compétences
- Chapitre 7 EEP prévoyance et EEP santé