Titre : | Enseignement privé non lucratif |
Remplace par fusion : |
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Type de document : | convention collective |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 ENSEIGNEMENT PRIVESignataire FNOGEC - Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique ; FESIC - Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif ; AEUIC - Association des employeurs des universités et instituts catholiques de France ; CEPNL - Confédération de l'enseignement privé non lucratif ; SPELC - Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNEC CFTC - Syndicat national de l'enseignement chrétien ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïqueCodes NAF 8520Z - Enseignement primaire ; 8531Z - Enseignement secondaire général ; 8532Z - Enseignement secondaire technique ou professionnel ; 8541Z - Enseignement post-secondaire non supérieur ; 8542Z - Enseignement supérieur ; 8559B - Autres enseignements ; 8560Z - Activités de soutien à l'enseignement |
IDCC : | 3218 |
Date de signature (Format date) : | 13/10/2020 |
Date de signature : | 13 octobre 2020 |
Commentaire convention collective : |
La convention collective entre en vigueur et produit ses effets 6 mois après la date de notification de la dénonciation des conventions collectives suivantes (Ces dénonciations sont notifiées à l'issue du dépôt de la présente convention collective) :
Champ d'application économique La présente convention collective s’applique impérativement aux établissements d’enseignement privés remplissant cumulativement les critères et modalités suivants : 1. avoir un modèle économique reposant sur le caractère non lucratif ou un mode d’entreprendre et de développement non fondé sur la distribution des dividendes en numéraires, en titres de sociétés ou en actifs de quelque nature que ce soit. D’une manière générale les résultats obtenus sont utilisés, dans le cadre d’une gestion désintéressée et dans l’objet des missions confiées et dédiées à l’enseignement et à la recherche dans le respect des valeurs humanistes et culturelles faisant l’identité des établissements adhérant directement ou indirectement à l’organisation employeur signataire ; 2. participer au service public d’éducation ou contribuant aux missions d’intérêt général de l’enseignement et de la recherche telles que définies par le code de l’éducation ; 3. avoir une relation contractuelle avec les services de l’État organisant et effectuant leur contrôle au sens du code de l’éducation : – soit en ayant majoritairement des classes sous contrat avec l’État dans le cadre de l’article L442-1 du code de l’éducation (loi Debré) ; Champ d'application territorial Le champ d’application de la présente convention collective est national (métropole, départements et collectivités d’outre-mer). |
OPCO : | Akto - Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’oeuvre |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000043874879?origin=list&facetteEtat=VIGUEUR&facetteEtat=VIGUEUR_ETEN&facetteEtat=VIGUEUR_NON_ETEN&facetteTexteBase=TEXTE_BASE&idcc_suggest=3218&page=1&pageSize=50&sortValue=DATE_UPDATE&tab_selection=all |
Lettres d'adhésion : | |
Lettres de dénonciation : | |
Accords : |
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Modifié par : |