Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

• Avenant n° 2020-01 du 13 octobre 2020 à l'accord n° 2018-4 du 6 juillet 2018 relatif à la méthode adoptée en vue de la détermination de stipulations communes aux salariés
• Avenant n° 2020-02 du 13 octobre 2020 relatif à la création de dispositions annexes transitoires à la convention collective sécurisant le contenu des anciennes conventions collectives fusionnées
• Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 relatif à l'architecture de la convention collective et à l'insertion de stipulations communes après fusion

La convention collective entre en vigueur et produit ses effets 6 mois après la date de notification de la dénonciation des conventions collectives suivantes (Ces dénonciations sont notifiées à l'issue du dépôt de la présente convention collective) :

• Convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002
• Convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC du 5 décembre 2006
• Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964
• Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique du 27 novembre 1984
• Convention collective nationale des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985
• Convention collective nationale des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement technique privés révisée le 7 janvier 2013
• Convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique
• Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé
• Convention collective des salariés des établissements privés du 7 juillet 2015

Champ d'application économique

La présente convention collective s’applique impérativement aux établissements d’enseignement privés remplissant cumulativement les critères et modalités suivants :

1. avoir un modèle économique reposant sur le caractère non lucratif ou un mode d’entreprendre et de développement non fondé sur la distribution des dividendes en numéraires, en titres de sociétés ou en actifs de quelque nature que ce soit. D’une manière générale les résultats obtenus sont utilisés, dans le cadre d’une gestion désintéressée et dans l’objet des missions confiées et dédiées à l’enseignement et à la recherche dans le respect des valeurs humanistes et culturelles faisant l’identité des établissements adhérant directement ou indirectement à l’organisation employeur signataire ;

2. participer au service public d’éducation ou contribuant aux missions d’intérêt général de l’enseignement et de la recherche telles que définies par le code de l’éducation ;

3. avoir une relation contractuelle avec les services de l’État organisant et effectuant leur contrôle au sens du code de l’éducation :

– soit en ayant majoritairement des classes sous contrat avec l’État dans le cadre de l’article L442-1 du code de l’éducation (loi Debré) ;
– soit, s’agissant des établissements d’enseignement supérieur, en ayant conclu ou non avec l’État un contrat au sens de l’article L732-1 du code de l’éducation et adhérant à une organisation composant la CEPNL.

Champ d'application territorial

Le champ d’application de la présente convention collective est national (métropole, départements et collectivités d’outre-mer).