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Avenant n° 4 du 27 mars 2020 relatif à l'extension du champ d'application de la convention collective

Extension du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat

La présente convention collective nationale, conclue en application du livre II de la 2e partie du code du travail, et en particulier des articles L2232-5 et suivants du code du travail, s’applique à l’ensemble des personnels des offices publics de l’habitat régis par les articles L421-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ainsi que par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. Elle s’applique sur l’ensemble du territoire national tel qu’entendu au sens de l’article L2222-1 du code du travail.

Elle a également vocation à régir la situation du personnel des sociétés de coordination visées aux articles L423-1-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation dès lors que l’activité est principalement exercée au bénéfice d’offices publics de l’habitat, l’activité exercée étant appréciée, au moment de la création, au regard de la quote-part du capital ou de droits de vote en assemblée générale pour les sociétés de coordination, sous forme coopérative, par des offices publics de l’habitat avec des offices publics de l’habitat.
L’application de la convention collective nationale aux sociétés de coordination vaut sous réserve de ses dispositions applicables aux seuls offices publics de l’habitat résultant directement ou indirectement de la présence au sein des offices publics de l’habitat de fonctionnaires et d’agents non titulaires de droit public, et n’étant pas de ce fait transposables en l’état, aux sociétés de coordination. En dehors de l’hypothèse susvisée, l’ensemble des dispositions de la présente convention collective nationale est applicable aux sociétés de coordination quand bien même elle résulterait d’une disposition réglementaire concernant les offices publics de l’habitat.

Adaptation des dispositions de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat compte tenu de l’extension de son champ d’application aux sociétés de coordination

Afin de tenir compte de l’extension du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat aux sociétés de coordination, les adaptations suivantes sont apportées à cette convention et ses annexes :

• la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat est désormais intitulée « convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination ». Le terme de « convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat » est ainsi systématiquement remplacé par celui de « convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination »
• dans la convention collective nationale, les termes « office public de l’habitat », « office », « offices publics de l’habitat » ou « offices » sont respectivement remplacés par ceux d’« office public de l’habitat et société de coordination » et « offices publics de l’habitat et sociétés de coordination », excepté pour les dispositions :
  • concernant spécifiquement les offices publics de l’habitat visées à l’article 1.1 précité du présent avenant ;
  • pour lesquelles la notion d’« office(s) publics de l’habitat » est utilisée dans un cadre spécifique : référence à la fédération nationale des offices publics de l’habitat, à l’intitulé des accords collectifs conclus dans la branche jusqu’à ce jour... ;
  • portant sur la transformation des OP HLM et OPAC en office public de l’habitat.

Lorsque le pronom personnel « il » ou « ils » vise l’office ou les offices publics de l’habitat, il vise également désormais la ou les sociétés de coordination ;

• la référence aux sociétés de coordination est ajoutée à celles des offices publics de l’habitat lorsque la convention collective nationale cite les instances nationales paritaires de branche (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle...) ;
• la référence aux sociétés de coordination est ajoutée à celle des offices publics de l’habitat, sans s’y substituer, lorsque les dispositions de la convention collective nationale procèdent à une énumération pour énoncer une règle.

La présente convention collective annule et remplace les accords collectifs de branche des offices publics de l’habitat suivants :

• accord collectif national relatif au congé de formation économique sociale et syndicale dans la branche des offices publics de l’habitat du 23 juin 2010 ;
• accord collectif national sur la classification des emplois et sur les barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l’habitat et la création d’une commission paritaire du 24 novembre 2010 ;
• accord national pour une protection sociale complémentaire dans les offices publics de l’habitat du 12 juillet 2012 ;
• accord collectif national cadre en faveur du développement de l’intéressement collectif dans les offices publics de l’habitat du 19 juin 2013 ;
• accord collectif national pour le développement du dialogue social dans la branche professionnelle des offices publics de l’habitat du 9 juillet 2015 ;
• accord collectif national pour le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les offices publics de l’habitat du 7 juillet 2016 (lequel s’est substitué à l’accord du 21 novembre 2007 et ses trois avenants).

Les dispositions de l’accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 novembre 2010 et de l’accord collectif national en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l’habitat du 15 janvier 2014 non reprises dans la présente convention continueront de produire effet.

Les dispositions de tous les autres accords collectifs nationaux existants non précités continuent de produire leurs effets.

La présente convention collective nationale entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d’extension.

Elle ne remet pas en cause les dispositions plus favorables des conventions et accords collectifs d’entreprise applicables au sein des offices publics de l’habitat lors de son entrée en vigueur.