Titre : | Personnel des offices publics de l'habitat |
Abroge : | |
Remplace par fusion : | |
Type de document : | convention collective |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 HABITAT LOGEMENTSignataire FNOPH - Fédération nationale des offices publics de l'habitat ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; Fédération CGT des services publics ; FSPSS FO - Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière ; FAFPT - Fédération autonome de la fonction publique territoriale ; Fédération nationale interco CFDT ; UNSA OPH - Offices publics de l'habitat |
Brochure Légifrance : | 3385 |
IDCC : | 3220 |
Date de signature (Format date) : | 06/04/2017 |
Date de signature : | 6 avril 2017 |
Arrêté extension : | 20 avril 2018 |
Date arrêté extension : | 20/04/2018 |
Extension Journal Officiel : | 26 avril 2018 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036840612&dateTexte=&categorieLien[...] |
Commentaire convention collective : |
Avenant n° 4 du 27 mars 2020 relatif à l'extension du champ d'application de la convention collective Extension du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat La présente convention collective nationale, conclue en application du livre II de la 2e partie du code du travail, et en particulier des articles L2232-5 et suivants du code du travail, s’applique à l’ensemble des personnels des offices publics de l’habitat régis par les articles L421-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ainsi que par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. Elle s’applique sur l’ensemble du territoire national tel qu’entendu au sens de l’article L2222-1 du code du travail. Elle a également vocation à régir la situation du personnel des sociétés de coordination visées aux articles L423-1-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation dès lors que l’activité est principalement exercée au bénéfice d’offices publics de l’habitat, l’activité exercée étant appréciée, au moment de la création, au regard de la quote-part du capital ou de droits de vote en assemblée générale pour les sociétés de coordination, sous forme coopérative, par des offices publics de l’habitat avec des offices publics de l’habitat. Adaptation des dispositions de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat compte tenu de l’extension de son champ d’application aux sociétés de coordination Afin de tenir compte de l’extension du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat aux sociétés de coordination, les adaptations suivantes sont apportées à cette convention et ses annexes :
Lorsque le pronom personnel « il » ou « ils » vise l’office ou les offices publics de l’habitat, il vise également désormais la ou les sociétés de coordination ;
La présente convention collective annule et remplace les accords collectifs de branche des offices publics de l’habitat suivants :
Les dispositions de l’accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 novembre 2010 et de l’accord collectif national en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l’habitat du 15 janvier 2014 non reprises dans la présente convention continueront de produire effet. Les dispositions de tous les autres accords collectifs nationaux existants non précités continuent de produire leurs effets. La présente convention collective nationale entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d’extension. Elle ne remet pas en cause les dispositions plus favorables des conventions et accords collectifs d’entreprise applicables au sein des offices publics de l’habitat lors de son entrée en vigueur. Arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels - JO du 27 novembre 2018 En application des dispositions de l'article L2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives :
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement. Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement. |
OPCO : | Opco de la Cohésion sociale - |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000036872099?idcc_suggest=3220&facetteTexteBase=TEXTE_BASE&sortValue=DATE_UPDATE&pageSize=50&page=1&tab_selection=all#idcc |
Accords : |
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