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La présente convention collective nationale, conclue en application du livre II de la 2e partie du code du travail, et en particulier des articles L. 2232-5 et suivants du code du travail, s’applique à l’ensemble des personnels des offices publics de l’habitat régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ainsi que par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. Elle s’applique sur l’ensemble du territoire national tel qu’entendu au sens de l’article L. 2222-1 du code du travail.

La présente convention collective annule et remplace les accords collectifs de branche des offices publics de l’habitat suivants :

– accord collectif national relatif au congé de formation économique sociale et syndicale dans la branche des offices publics de l’habitat du 23 juin 2010 ;

– accord collectif national sur la classification des emplois et sur les barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l’habitat et la création d’une commission paritaire du 24 novembre 2010 ;

– accord national pour une protection sociale complémentaire dans les offices publics de l’habitat du 12 juillet 2012 ;

– accord collectif national cadre en faveur du développement de l’intéressement collectif dans les offices publics de l’habitat du 19 juin 2013 ;

– accord collectif national pour le développement du dialogue social dans la branche professionnelle des offices publics de l’habitat du 9 juillet 2015 ;

– accord collectif national pour le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les offices publics de l’habitat du 7 juillet 2016 (lequel s’est substitué à l’accord du 21 novembre 2007 et ses trois avenants).

Les dispositions de l’accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 novembre 2010 et de l’accord collectif national en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l’habitat du 15 janvier 2014 non reprises dans la présente convention continueront de produire effet.

Les dispositions de tous les autres accords collectifs nationaux existants non précités continuent de produire leurs effets.

La présente convention collective nationale entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d’extension.

Elle ne remet pas en cause les dispositions plus favorables des conventions et accords collectifs d’entreprise applicables au sein des offices publics de l’habitat lors de son entrée en vigueur.