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Le texte signé le 23 novembre 2018 constitue la 21e édition de la CCN du 20 avril 1956 qui entre en application le 1er janvier 2019.

Champ d'application

La présente convention règle, sur l’ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les coopératives de consommateurs, les structures et groupements composés de sociétés coopératives, constitués conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, et leurs salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l’exclusion des établissements industriels desdites sociétés et des unions, ainsi que des filiales.

La présente convention s’applique à toutes les entreprises constituées sous la forme juridique de coopératives de consommateurs et notamment à celles visées par les codes NAF suivants :

• 4711F : hypermarchés ;
• 4711B : commerce d’alimentation générale ;
• 4711C : supérettes ;
• 4711D : supermarchés ;
• 4723Z : commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
• 5210B : entreposage et stockage non frigorifique ;
• 4730Z : commerce de détail de carburant en magasin spécialisé ;
• 5610C : restauration rapide ;
• 7010Z : activité des sièges sociaux.

Sur ces codes NAF, la CCN étendue IDCC 2216 prévoit expressément sa non-application aux coopératives de consommateurs.

La présente convention sera également applicable dans la totalité de ses dispositions aux membres du personnel occupés dans les groupements d’intérêt économique, composés exclusivement de sociétés ou organisations coopératives adhérentes à la FNCC.

La présente convention est également applicable dans la totalité de ses dispositions au personnel occupé dans les magasins des sociétés coopératives comprises dans son champ d’application, lié directement à celles-ci par un contrat de travail.

En aucun cas, les dispositions des additifs ou avenants conclus sur le plan national, concernant les conditions de travail des cadres et assimilés et des agents de maîtrise, ne pourront être inférieures à celles de même nature prévues par la présente convention.

Les gérants mandataires non-salariés prévu par les articles L. 7322-1 à L. 7322-6 du code du travail sont régis par des dispositions propres.

Les accords suivants ne sont pas repris en annexe de la présente édition de la CCN. Toutefois, les partenaires sociaux tiennent à rappeler l’importance qu’ont pu avoir ces accords dans les relations sociales de la branche :

• accord-cadre du 6 février 2002 sur les CQP ;
• accord du 6 avril 2006 sur l'observatoire ;
• cahier des charges des CQP du 16 mai 2006 ;
• accord du 21 juin 2006 sur le CQP boucher ;
• accord du 21 juin 2006 sur le CQP poissonnier ;
• accord du 1er avril 2011 sur le choix de l'OPCA ;
• accord du 5 novembre 2008 sur l'emploi des handicapés ;
• accord-cadre GPEC du 28 octobre 2009.