Titre : | Edition de musique |
Type de document : | convention collective |
Mots-clés : |
Signataire CSMM - Chambre syndicale des métiers de la musique ; CSDEM - Chambre syndicale de l'édition musicale ; SNCTLC CGT - Syndicat national des cadres et techniciens du livre et de la communication ; FILPAC CGT - Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communicationCodes NAF 5811Z - Edition de livres ; 5812Z - Edition de répertoires et de fichiers d'adresses |
Brochure Légifrance : | 3181 |
IDCC : | 1016 |
Date de signature (Format date) : | 14/06/1979 |
Date de signature : | 14 juin 1979 |
Arrêté extension : | 27 juin 1985 |
Date arrêté extension : | 27/06/1985 |
Extension Journal Officiel : | 5 juillet 1985 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874831&fastPos=6&fastReqId=9083[...] |
Commentaire convention collective : |
Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'édition (IDCC 2121) par arrêté ministériel du 9 avril 2019. Objet et champ d'application La présente convention règle les rapports entre employeurs, d'une part, cadres et agents de maîtrise, d'autre part, des maisons d'édition de musique établies sur le territoire de la France métropolitaine. Dans cette convention le terme " cadre " désigne aussi bien les cadres que les agents de maîtrise, tels que définis au tableau de classification (annexe I). Nota : Par arrêté ministériel du 9 avril 2019, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (IDCC 1016) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'édition (IDCC 2121), désignée comme branche de rattachement. Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019). |
OPCO : | AfdasOpérateur de compétences des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635947&fastReqId=1568271082&fastPos=1&oldAction=rechConvColl |
Accords : |
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Est remplacé par fusion : |