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Journal Officiel n°101 du 30 avril 2019 (30/04/2019)

Titre :	Journal Officiel n°101 du 30 avril 2019
Type de document :	actualité
Date de publication :	30/04/2019
Mots-clés :	Mots-clés Réservoir Doc Journal Officiel
Source :	legifrance
Chapô :	Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences OCAPIAT Arrêté du 25 avril 2019 portant nomination du suppléant des commissaires du Gouvernement au conseil d'administration des opérateurs de compétences Décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/4/30/0101
Permalink :	https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=69946

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