Titre : | Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS) (2019) |
Convention collective : |
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Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0020, 1er juin 2019) |
Pagination : | 21 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCESSignataire Fédération Syntec - Fédération des syndicats de sociétés d'ingénierie, services informatiques, d'études et de conseils ; IFEC - Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes ; ECF - Experts comptables et commissaires aux comptes de France ; AFB - Association française des banques ; AGEA - Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances ; UNTEC - Union nationale des économistes de la construction ; CNCM - Confédération nationale du Crédit mutuel ; SNSA - Syndicat national des sociétés d'assistance ; UNGE - Union nationale des géomètres experts ; CSCA - Chambre syndicale des courtiers d'assurances ; AMAFI - Association française des marchés financiers ; BPCE - Banque populaire Caisse d'épargne ; Fédération CINOV - Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique ; France Assureurs ; Planète CSCA - Syndicat du courtage d'assurance ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FIECI CFE-CGC - Fédération informatique études conseil ingénierie formation & développement ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture ; UNSA Banques Assurances ; FSPBA CGT - Fédération banques et assurances ; Fédération CFTC Banques ; SNB CFE-CGC - Syndicat national de la banque et du crédit ; Fédération de l'assurance et de l'assistance CFE-CGC ; Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE) ; CFTC Marchés financiers ; CGC Marchés financiers ; FBA CFDT - Fédération des banques et assurances ; CFTC Crédit mutuel |
Résumé : | Accord constitutif de l'Opco Atlas |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 20/12/2018 |
Texte en vigueur : | oui |
Arrêté extension : | 10 juillet 2020 |
Date arrêté extension : | 10/07/2020 |
Extension Journal Officiel : | 2 août 2020 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042185800&dateTexte=&categorieLien[...] |
Descriptif du contenu de l’accord : |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement. Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences. Conformément à l’article 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des secteurs professionnels. L’accord de constitution détermine : L’accord fixe également l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires. Dispositions financières L’opco est habilité à recevoir des ressources provenant : Les contributions des entreprises sont réparties au sein des sections financières légales, réglementaires et conventionnelles relatives : Commissions paritaires transversales 7 commissions ont été créées : Sections paritaires professionnelles L’accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’agrément il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel et au plus tard le 1er avril 2019. |
OPCO : | Atlas - Soutenir les compétences |
En ligne : | http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0020/boc_20190020_0000_0025.pdf |
Lettres d'adhésion : |
Documents numériques (1)
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