Titre : | Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO (entreprises de proximité) (2019) |
Convention collective : |
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Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0024, 29 juin 2019) |
Pagination : | 27 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCESSignataire CPME - Confédération des petites et moyennes entreprises ; U2P - Union des entreprises de proximité ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres |
Résumé : | Accord constitutif de l'Opco des entreprises de proximité |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 27/02/2019 |
Texte en vigueur : | oui |
Descriptif du contenu de l’accord : |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement. Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences. L’accord de constitution détermine : L’accord fixe également l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires. Ressources de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité Sections financières Sections paritaires professionnelles Sont également mis en place : L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Afin d’assurer un suivi de sa mise en œuvre, il est créé une commission paritaire nationale d’application de l’accord, chargée de déterminer les modalités d’application et de suivi de l’accord. |
OPCO : | Opco des entreprises de proximité - |
En ligne : | http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0024/boc_20190024_0000_0014.pdf |
Documents numériques (1)
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