La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement.
Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de lalternance et de laccompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle dappui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, lélaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans lanalyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences. Conformément à larticle 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de lensemble des secteurs professionnels.
Laccord de constitution détermine : son champ dintervention professionnel ou interprofessionnel, les conditions de sa gestion. Laccord fixe également létendue des pouvoirs du conseil dadministration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires.
Ressources de lopérateur de compétences cohésion sociale - Les ressources prévues par la loi et les règlements, et notamment des sommes versées par France compétences ; - Les contributions supplémentaires conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées soit en application dun convention collective soit dun accord de branche conclu entre les organisations professionnelles demployeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, contributions mutualisées au sein de la branche concernée ; - Les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées volontairement par les entreprises relevant du champ dapplication de lopco ; - Les participations financières et subventions de létat, des collectivités territoriales, de leurope ; - Les participations financières et contributions dorganismes spécialisés ; - Toutes autres ressources autorisées par la réglementation.
Sections financières - développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés - alternance - contributions conventionnelles des branches professionnelles - contributions volontaires des entreprises
Trois sections financières provisoires - compte personnel de formation - formation au bénéfice des demandeurs demploi - conseil en évolution professionnelle
Sections paritaires professionnelles constituées - accompagnement social et éducatif sport jeunesse loisirs ; - aide à domicile intervention sociale et familiale services aux personnes ; - enseignement et formation ; - habitat social ; - emploi et insertion ; - protection sociale.
Laccord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date deffet de lagrément de lopco cohésion sociale et au plus tard le 1er avril 2019. Afin dassurer un suivi de sa mise en uvre, il est créé une commission paritaire nationale dapplication de laccord.
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