Titre : | Accord du 19 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO 10 de proximité) (2019) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0028, 27 juillet 2019) |
Pagination : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCESSignataire Fepem - Fédération des particuliers employeurs de France ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services ; SPAMAF - Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux ; UNSA FESSAD - Fédération des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes ; CSAFAM - Confédération des syndicats d'assistants familiaux et d'assistants maternels ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière |
Résumé : |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif.
Les branches des salariés du particulier employeurs et des assistants maternels du particulier employeur désigne l'opco 10 de proximité comme opérateur de compétences. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 19/12/2018 |
Texte en vigueur : | non |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0059.pdf&isForGlobalBocc=false |
Abrogé par : |
Documents numériques (1)
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