Titre : | Avenant n° 143 du 21 mai 2019 relatif à la formation professionnelle et à la collecte du paritarisme de branche (2019) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0040, 19 octobre 2019) |
Pagination : | 10 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE ; CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION ; OPMQ ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE ; PTP - PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLESignataire COSMOS - Conseil social du mouvement sportif ; CNEA - Conseil national des employeurs d'avenir ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; FNASS - Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs |
Résumé : | formation professionnelle et collecte du paritarisme de branche |
Nature du texte : | Avenant à la CCN |
Date de signature (Format date) : | 21/05/2019 |
Texte en vigueur : | oui |
Arrêté extension : | 18 septembre 2020 |
Date arrêté extension : | 18/09/2020 |
Extension Journal Officiel : | 24 septembre 2020 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042357962/ |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté du 18 septembre 2020, JO 24 septembre 2020 Les articles 8.5, 8.5.1 et 8.5.2 sont exclus de l'extension dès lors que l'avenant ne prévoit pas de liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance prévue par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi. La réforme de la formation modifie l’architecture du financement de la formation professionnelle Le plan de développement des compétences L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation). Actions de formation relevant du plan de développement des compétences : Le compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif, elles seront intégrées au CPF. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA). Il recense : Il s'agit de formation permettant : Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Des abondements, sont possibles au-delà de ce plafond. La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi : CPF de transition professionnelle Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail. Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est une formation en alternance, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition de savoir-faire professionnels en entreprise. Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications : Le contrat de professionnalisation s'adresse : Observatoire des métiers du sport Pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation, les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels et pour permettre aux partenaires sociaux de définir une politique de l'emploi et de la formation au sein de la branche un observatoire des métiers du sport est mis en place. Ses missions : Il est ajouté une annexe II à la convention collective |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190040_0000_0014.pdf&isForGlobalBocc=false |
Modifié par : |
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