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Au vu de l'avancée des négociations définies dans l'accord du 19 décembre 2017 quant à la création d'une unique branche, matérialisée par la convention collective des professions réglementées auprès des juridictions, il a été décidé de regrouper les 3 branches en un seul champ professionnel et conventionnel.
L'objectif est qu'au terme de la durée de 5 ans visée à l'article L2261-33 du Code du travail, un statut collectif de branche commun à l'ensemble des branches concernées soit défini et mise en place. n'est pas exclu la possibilité de définir au sein de la convention collective des annexes ou stipulations catégorielles et de maintenir certaines dispositions spécifiques et différentes.