Titre : | Accord du 7 novembre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A (2020) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0002, 25 janvier 2020) |
Pagination : | 5 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataire SYNERPA - Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées ; FHP - Fédération de l'hospitalisation privée ; FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux ; FSPSS FO - Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière |
Résumé : | Dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 07/11/2019 |
Texte en vigueur : | oui |
Arrêté extension : | 6 novembre 2020 |
Date arrêté extension : | 06/11/2020 |
Extension Journal Officiel : | 1er décembre 2020 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042580667 |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté du 6 novembre 2020, JO du 1er décembre 2020 A l'alinéa 3 de l'article 2, les termes « Conformément au code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance doit permettre aux professionnels concernés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du code du travail pour laisser place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance appelé « Pro-A » (art. L6324-1 et suivants du Code du travail). Les dispositions conventionnelles relatives à la période de professionnalisation deviennent donc caduques. Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins : La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs. Le dispositif Pro-A est destiné : Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue. Les formations suivies doivent permettre d’acquérir : Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie. Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois. La liste de certifications professionnelles, correspondant à des métiers en tension dans le secteur sanitaire et médico-social a été définie. Durée de la formation : Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie : Prise en charge financière |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200002_0000_0005.pdf&isForGlobalBocc=false |
Modifié par : |
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