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Arrêté du 17 septembre 2020, JO du 19 septembre 2020

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif PRO-A, conclu dans le secteur des travaux publics.
Le dernier alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-14-1 du code du travail.
L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les certifications suivantes de l'annexe 1 sont exclues de l'extension au motif qu'elles ne répondent pas aux critères de forte mutation de l'activité et obsolescence des compétences et contreviennent ainsi au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

• Bac pro comptabilité ;
• BTS comptabilité et gestion ;
• BTS support à l'action managériale ;
• BTS gestion de la PME ;
• BTS assistante de gestion PME/PMI ;
• DUT gestion des entreprises et des administrations ;
• Licence professionnelle « GRH » ;
• Licence professionnelle Métiers de la GRH ;
• Licence professionnelle management et gestion des organisations.

Les certifications suivantes de l'annexe I sont exclues de l'extension au motif qu'elles ne sont pas inscrites au RNCP et contreviennent ainsi au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

• BTS architecture en métal : conception et réalisation :
• Bachelor des Travaux Publics.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi.
Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi.

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.

Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

Le dispositif Pro-A est destiné

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

La liste des certifications éligibles à la Pro-A, la présentation du secteur, les besoins et perspectives, les conséquences en termes de formations sont précisées et détaillées en annexe I de l'accord.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation. Lorsque l'action de formation se déroule pendant le temps de travail, elle donne lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois, elle pourra être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les salariés suivants :

• les salariés ayant les premiers niveaux de qualification, quel que soit leur âge ;
• les salariés âgés de moins de 30 ans ;
• les salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle pour maintenir leur employabilité ;
• les travailleurs handicapés ;
• les salariés reprenant leur activité professionnelle après une congé de maternité ou d'adoption, après un congé parental d'éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident.

Durée de la formation

• comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures
• les actions peuvent être portées au-delà de 40 % pour les salariés suivants :

- les salariés ayant les premiers niveaux de qualification, quel que soit leur âge ;
- les salariés âgés de moins de 30 ans ;
- les salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle pour maintenir leur employabilité ;
- les travailleurs handicapés ;
- les salariés reprenant leur activité professionnelle après une congé de maternité ou d'adoption, après un congé parental d'éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident.

Prise en charge des frais par l'Opco de la construction

• frais pédagogiques ;
• frais de transport et d'hébergement ;
• rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des salariés.

Niveau de prise en charge

• tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés , sur la base de montants forfaitaires ;
• rémunération et charges sociale légales et conventionnelles dans la limite du coût horaire du Smic par heure.

Les dépenses exposées par les entreprises de moins de 50 salariés peuvent être financées par l'Opco au titre des fonds affectés au développement des compétences.