Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Arrêté du 25 août 2020, JO du 5 septembre 2020

A l'article 5, les termes « - les dépenses liées aux actions d'évaluation préalable », « - celles correspondant aux actions de certification des parcours de formation ainsi que », « des frais d'évaluation préalable », « des frais de certification » et « et de restauration » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail. En l'absence de forfaits fixés dans les conditions prévues à l'article D. 6332-89, ce montant est de 9,15 euros par heure.

Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi.

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Dans la branche du textile les bénéficiaires concernés sont

• les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail ;
• les salariés en activité partielle.

Sont éligibles à la Pro-A les certifications professionnelles suivantes

Certifications de nature à assurer les fondamentaux pour faire face aux mutations d’activité

• Socle de connaissance et de compétences professionnelles CléA
• CléA numérique

Certifications encourageant la mobilité interne et l’accès à la reconnaissance d’une qualification, en particulier pour les salariés de faible niveau de qualification

• Diplômes
  • bac pro métiers de la mode ;
  • BTS innovation textile ;
  • BTS design de mode, textile et environnement.
• CQP
  • opérateur(trice) multipostes en confection ;
  • opérateur(trice) en confection ;
  • monteur(se) prototypiste ;
  • régleur(se) de machines de production ;
  • coupeur(se) matières en confection ;
  • opérateur(trice) confection main ;
  • agent de méthode industrialisation mode et textile ;
  • agent de méthode conception mode et textile ;
  • responsable de production industries mode et textile ;
  • modéliste industriel.

Certifications de nature à assurer les mobilités interbranches face aux mutations de l’activité des entreprises

• Diplômes
  • CAP conducteur d’installations de production ;
  • bac pro maintenance des équipements industriels ;
  • bac pro pilote de ligne de production.
• CQPI adoptés par la branche
  • agent(e) logistique ;
  • conducteur(trice) d’équipements industriels ;
  • technicien(ne) en maintenance industrielle ;
  • opérateur(trice) en maintenance industrielle ;
  • technicien(ne) de la qualité ;
  • opérateur(trice) qualité ;
  • animateur(trice) d’équipe ;
  • vendeur(se) conseil à distance ;
  • vendeur(se) conseil en magasin.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

La CPNEF textile détermine le niveau de prise en charge des dépenses liées au dispositif Pro-A. L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2020.