Titre : | Accord du 11 mars 2020 relatif à la promotion ou conversion par alternance « Pro-A » (2020) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0026, 11 juillet 2020) |
Pagination : | 4 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataire PRODAF - Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier ; SNPCC - Syndicat national des professions du chien et du chat ; FFAF - Fédération française des artisans fleuristes ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; FS CFDT - Fédération des services ; UNSA Fédération des commerces et des services |
Résumé : | Promotion ou conversion par alternance "pro-A" |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 11/03/2020 |
Texte en vigueur : | oui |
Arrêté extension : | 6 novembre 2020 |
Date arrêté extension : | 06/11/2020 |
Extension Journal Officiel : | 13 novembre 2020 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042516021 |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté du 6 novembre 2020, JO du 13 novembre 2020 Les certifications suivantes de l'article 7 sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. Public visé dans la branche
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. Les formations suivies doivent permettre d’acquérir
Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre 6 et 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au dispositif. Cette durée peut-être allongée jusqu'à 36 mois pour
La durée des actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques dans le cadre de la Pro-A est comprise entre 15 % et 50 % de la durée totale du contrat pour les bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif. La liste des certifications professionnelles éligible dans la branche a été définie tout en tenant compte des critère de forte mutation de l'activité de risque d'obsolescence des compétences. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200026_0000_0009.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
Accord du 11 mars 2020 Adobe Acrobat PDF |