Titre : | Accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (2020) |
Convention collective : |
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Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0039, 10 octobre 2020) |
Pagination : | 54 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Signataire UNICEM - Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction ; FFTB - Fédération française des tuiles et briques ; SFIC - Syndicat français de l'industrie cimentière ; FCVMM - Fédération des cristalleries et verreries à la main et mixtes ; CICF - Confédération des industries céramiques de France ; FIB - Fédération de l'industrie du béton ; FCSIV - Fédération des chambres syndicales des industries du verre ; UP'Chaux - Union des producteurs de chaux ; Fédération BATI-MAT-TP CFTC ; FNTVC CGT - Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique ; CFE-CGC BTP - Bâtiment travaux publics ; Fédération chimie énergie (FCE) CFDT ; SICMA CFE-CGC - Industrie de fabrication des ciments et industrie de fabrication de la chaux ; CFE-CGC Chimie ; FNSCBA CGT - Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement ; FG FO Construction ; UNSA Industrie & Construction ; FNCB CFDT - Fédération nationale des salariés de la construction et du boisThesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE |
Résumé : | Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 28/01/2020 |
Texte en vigueur : | oui |
Descriptif du contenu de laccord : |
Attention !!! l'accord entrera en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de lapprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et linteraction des acteurs entre eux. Elle sadresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de laccompagner efficacement sur le marché de lemploi. Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans lemploi. Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de lévolution des technologies ou de lorganisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans lemploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait lobjet dun avenant précisant la durée et lobjet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. L'employeur désigne parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A. Ce salarié doit être volontaire et justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de formation poursuivi. Pour lemployeur, Pro-A répond à deux besoins :
La reconversion ou la promotion par alternance sinscrit en complément du plan de développement des compétences de lentreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en uvre à linitiative du salarié ou de lentreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique dévolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs. Bénéficiaires
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via lobtention dune qualification reconnue. Les formations suivies doivent permettre dacquérir
Le dispositif Pro-A permet datteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur lalternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par lorganisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie. La CPNEFP a établi la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A en tenant compte des métiers en tension, des métiers stratégiques, des compétences émergentes rendues nécessaires en raison des fortes mutations d'activité, de transformation des postes de travail, de nouveaux métiers. Cette liste est annexée à l'accord. Chaque CPNEFP examinera la liste des certifications professionnelles éligibles, et en cas de besoin la complètera. Le dispositif Pro-A sétend sur une durée comprise entre six et douze mois. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'action vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences (CléA) ou lorsqu'elle concerne les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. La durée de la formation peut être allongée jusqu'à 24 mois :
Elle peut également être allongée à 36 mois pour :
Les actions de positionnement, dévaluation et daccompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en uvre par un organisme de formation ou par lentreprise, si elle dispose dun service de formation. Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
Durée de la formation
Lopérateur de compétences Opco 2i prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et dhébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A. La CPNEFP de chaque branche propose les modalités de prise en charge des formations éligibles à la Pro-A, ainsi que les révisions éventuelles afin de permettre le développement de la Pro-A. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200039_0000_0015.pdf&isForGlobalBocc=false |
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