Titre : | Accord du 9 juin 2020 relatif aux actions de reconversion et de promotion par alternance (« Pro-A ») (2020) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Convention collective : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Abroge : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Type de document : | Article : texte conventionnel | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0040, 17 octobre 2020) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pagination : | 7 p. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Langues: | Français | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataire FPI France - Fédération des promoteurs immobiliers ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; SNUHAB CFE-CGC - Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens |
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Résumé : | Mise en oeuvre de la Pro-A | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nature du texte : | Accord | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Date de signature (Format date) : | 09/06/2020 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte en vigueur : | oui | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Arrêté extension : | 9 novembre 2020 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Date arrêté extension : | 09/11/2020 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Extension Journal Officiel : | 1er décembre 2020 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042580682 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté du 9 novembre 2020, JO du 1er décembre 2020 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les stipulations l'accord du 9 juin 2020 relatif aux actions de reconversion et de promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. A l'article 1er, les termes « aux salariés en contrat à durée déterminée conclu avec une structure d'insertion visée à l'article L. 5132-4 du code du travail dans le cadre d'un dispositif de politique de l'emploi en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail. A l'article 1er, les termes « déterminée ou » mentionnés au 3e tiret sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail. A l'article 2, les termes : « demandeurs d'emploi inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail. L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Depuis le 1er janvier 2019, le financement de la formation est composé de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD. La collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle en 2019 et en 2020 sera assurée par les opérateurs de compétences qui reverseront les sommes à France Compétences. Puis, au plus tard à partir du 1er janvier 2021, la contribution des entreprises sera recouvrée par les Urssaf. L’article 28 de la loi supprime la période de professionnalisation et créée le dispositif de reconversion ou promotion par alternance "Pro-A". La Pro-répond à deux besoins pour l’employeur
La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
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En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200040_0000_0031.pdf&isForGlobalBocc=false |
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