Titre : | Accord paritaire du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi et construire les industries graphiques de demain (2020) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0049, 19 décembre 2020) |
Pagination : | 14 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CHOMAGE PARTIELSignataire GMI - Groupement des métiers de l'imprimerie ; UNIIC - Union nationale des industries de l'impression et de la communication ; FESPA France ; FILPAC CGT - Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication ; Fédération CFTC Communication ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture ; Fédération du livre Force Ouvrière ; Syndicat national du personnel des industries polygraphiques CFE-CGC |
Résumé : | Activité partielle pour préserver l'emploi |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 16/11/2020 |
Texte en vigueur : | oui |
Arrêté extension : | 5 janvier 2021 |
Date arrêté extension : | 05/01/2021 |
Extension Journal Officiel : | 16 février 2021 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042993528 |
Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : | APLD - Activité partielle de longue durée |
Descriptif du contenu de l’accord : |
L'accord de branche est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, il permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autre, les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés. Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation à l'exception des salariés en intérim). Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Engagement de la branche en matière de formation professionnelle et de développement des compétences La CPNEFP définira la liste d'actions prioritaires dont une partie sera orientée sur la mise en oeuvre du volet formation :
Le recours à la formation des salariés placés dans le DSAP permet de sécuriser les parcours professionnels afin de maintenir leur employabilité et d'accompagner la relance de l'activité des entreprises. Les actions de formation pourront s'inscrire dans le plan de développement des compétences, dans le cadre de la promotion ou de la reconversion Pro-A pour les métiers en forte mutation avec les certifications qui y seront associées. Favoriser les projets coconstruits par l'employeur et les salariés (actions de formation en situation de travail, formation à distance, présentiel...). Afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles, les signataires de l'accord réaffirment leur demande à l'Etat de pouvoir mobilier, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises. Tout salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial...). Sont financés par le dispositif FNE-Formation et/ou du CPF les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachées à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche, définis dans le cadre d'un entretien. |
OPCO : | Opco des entreprises de proximité - |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200049_0000_0013.pdf&isForGlobalBocc=false |
Modifié par : |
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