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Arrêté d'extension du 16 février 2021, JO du 9 mars 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur du travail temporaire.
Le premier alinéa de l'article 38 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe A de l'article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2e alinéa de l'article R. 6223-6 du code du travail.
L'article 104 est étendu sous réserve que le caractère impératif de l'accord ne s'applique qu'à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle conformément aux dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi.
Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi.