Arrêté du 21 mai 2021, JO du 7 août 2021
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord professionnel du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage, conclu dans le secteur alimentaire. Les alinéas 2 à 6 de l'article 3.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail. L'article 3.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6323-4 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018. Les aliénas 5 à 6 de l'article 9 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le 2e alinéa de l'article 15.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6223-6, alinéa 2 du code du travail. Le dernier alinéa de l'article 17.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6422-4 du code du travail. La 2e phrase du 1er alinéa de l'article 23 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. Le 2e alinéa de l'article 23 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail. L'article 24 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail s'agissant de la procédure de révision et des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant des modalités de conclusion et de révision des conventions et accords.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. L’architecture du financement de la formation professionnelle a été modifiée : le financement de la formation est composé de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD. Le compte personnel de formation est quant à lui monétisé depuis le 1er janvier 2019. De nouveaux dispositifs sont créés comme la reconversion et promotion par l'alternance - Pro-A.
Afin de répondre au mieux aux enjeux des transitions sociétales, environnementales et technologiques, les entreprises du secteur alimentaire doivent mettre à profit l'ensemble des dispositifs pour permettre aux salariés et aux demandeurs d'emploi d'acquérir et d'actualiser leurs compétences : le plan de développement des compétences, la préparation opérationnel à l'emploi, la promotion ou reconversion par l'alternance, l'entretien professionnel, le compte personnel de formation. Des partenariats avec les acteurs de l'information et de l'orientation devront être renforcés pour mieux communiquer sur les métiers du secteur alimentaire et rendre plus attractives les filières scientifiques, technologiques et professionnelles préparant à ces métiers.
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