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L'accord est conclu dans le cadre de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle. Il permet le recours à l'activité réduite en l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle. Le document élaboré par l'employeur sera transmis à l'’autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, en vue de son homologation.
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 75 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les périodes d'activité partielles peuvent être utilisées pour des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience, pour maintenir et développer les compétences des salariés. Le salarié en formation pendant les heures chômées sera rémunéré à 100 %, le temps passé en formation est considéré comme temps de travail effectif.
Les signataires demandent ainsi à l’État de pouvoir mobiliser, dans un cadre simplifié, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences Opco 2i et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, FSE...) pour le financement des coûts de formations engagées pour faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L6332-1-3 3° du Code du travail.

L'accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin le 30 juin 2025.