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Arrêté du 11 mars 2021, JO du 17 mars 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa l'article 2 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le septième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d'un même périmètre en conformité avec les 2e et 3e alinéas de l'article L. 5122-1 du code du travail et sous réserve du respect des exclusions au régime d'activité partielle spécifique prévues au VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisé.
Le troisième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-19 du code du travail tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (CE, 30 décembre 2013, n° 352901).
Le dernier alinéa de l'article 18 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Les entreprises de la branche durement impactées par la crise sanitaire, connaissent d'importantes difficultés financières et une dégradation de leur situation économique. Pour faite face à ces situations et éviter la destruction d'emploi, les partenaires sociaux instituent le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) créé par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par les décrets n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, n° 2020-1316 du 30 octobre 2020. Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur.
Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle. Le document élaboré par l'employeur est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.

Tous les salariés des entreprises de la branche ont vocation à bénéficier du régime d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable quel que soit l'emploi, le métier, les fonctions (fonctions supports, commerciales ou productives), la qualification, la nature du contrat de travail (CDD y compris les CDD saisonniers, CDI, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat aidé etc.) et le temps de travail contractuel (temps plein ou temps partiel).
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Mesure sociale face à une conjoncture économique dégradée pour maintenir les emplois et les compétences

L'employeur malgré la réduction du temps de travail issue de la mise en oeuvre de l'APLD, verse une indemnité horaire aux salariés pour maintenir un certain niveau de pouvoir d'achat.

Engagement en matière de formation professionnelle

Les entreprises ou établissements ayant recours à l'APLD s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens dont ils disposent pour maintenir et développer les compétences de leurs salariés :

• proposition d'un entretien (en présentiel ou à distance) pour identifier les souhaits des salariés en formation ;
• information sur les dispositifs de formation : conseil en évolution professionnelle, compte personnel de formation, CPF de transition professionnelle ;
• inscription à des formations, internes ou externes ;
• mise à disposition de formation digitales ;
• coconstruction de l'utilisation du CPF ;
• départ en formation dans le cadre des actions collectives organisées par l'Opco.

L'accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à 30 juin 2025.