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Arrêté du 11 mars 2021, JO du 17 mars 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord national professionnel du 9 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME ou APLD), conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.
Au 3e alinéa de l'article 10, les phrases « Dans ce cadre, les signataires demandent à l'administration de pouvoir bénéficier des bilans et documents homologués établis par les établissements et entreprises relevant du champ d'application du présent accord. Ces informations seront adressées aux membres de la CPNEF et de la CPPNI au moins 10 jours avant la réunion. » sont étendues réserve du respect des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) créé par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 est institué dans la branche des industries des cartons, papiers et celluloses fortement impactées par la crise sanitaire : une situation économique et des perspectives d'activité contrastées en fonction des secteurs de la branche.

Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle. Le document élaboré par l'employeur est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Toutes les activités et tous les salariés de la branche, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...), peuvent bénéficier de ce dispositif.
Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier.

Engagements en matière de formation professionnelle

Tout salarié bénéficiant du dispositif spécifique d'activité partielle peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial...). Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est de 100 % (au lieu de 60 %) pour les salariés placés en activité réduite qui bénéficient d’une action de formation lorsqu'elle est mise en oeuvre en accord avec l'employeur. Le salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations peut également mobiliser son compte personnel formation (CPF). Cette utilisation ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié.
L'employeur peut solliciter les aides financières pour former les salariés placés en activité réduite, prise en charge de 80 % par l'Etat des coûts pédagogiques de la formation.