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Les études et offices de la branche des professions réglementées auprès des juridictions connaissent une baisse significative de l'activité économique et un risque de fragilisation de son tissu économique. Pour faire face à cette situation, les études et offices peuvent, par la voie d'un document unilatéral après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, recourir au dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle.
Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d'indemnisation du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours. Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 80 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrées non travaillées au titre de la période d'activité partielle.

Maintien dans l'emploi
Les études et offices qui utilisent ce dispositif, s'engagent à ne pas effectuer de licenciement pour motif économique.

Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel de formation
Les études et offices doivent mobiliser les moyens existants permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ainsi qu'au répertoire spécifique des certifications et habilitations.
Tout salarié placé dans le dispositif APLD peut définir ses besoins en formation à l'occasion d'entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial...). Sont financés par le FNE-Formation, les projets de formations certifiantes visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les études et offices.
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations peut également mobiliser son compte personnel formation (CPF). Cette utilisation ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié. Si les droits acquis ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire ou un abondement pourra être possible.

À ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l’État de pouvoir mobiliser, dans le cadre d’une gestion simplifiée, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences Opco des entreprises de proximité et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises.

L'accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin 30 mois après la date d'extension.