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Arrêté du 21 mai 2021, JO du 29 mai 2021

Le 1er alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par l'actualisation de certains dispositifs, et la création de nouveaux dispositifs. L'objectif de la branche est de définir une politique de formation répondant à ces changements.

• Ambitions de la branche
  • accompagner le développement des compétences, en soutien des projets de l'entreprise et dans un objectif de sécurisation des parcours professionnels ;
  • anticiper l'évolution des métiers, des compétences, des qualifications et des certifications professionnelles ;
  • mener, développer et renforcer la politique de certification professionnelle ;
  • renforcer l'attractivité des métiers de la branche ;
  • promouvoir l'alternance comme dispositif de formation et d'insertion professionnelle ;
  • favoriser les mobilités professionnelles au sein et en dehors de la branche.
• Instances paritaires
•  CPNEFP
  • ses mission sont définies à l'article 2.2
• Observatoire paritaire des métiers et des qualifications
  • l'observatoire remplace le comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO). c'est un outil technique paritaire d'information, de connaissance et d'analyses prospectif (article 2.4).
• Sous-commission chargée de la question des certifications professionnelles
  • ses missions sont définies à l'article 2.5
• Opérateur de compétences
  • L'Opco AKTO a été désigné comme opérateur de compétences de la branche des organismes de formation (article 3.1)
• Section paritaire paritaire professionnelle
  • ses missions sont définies à l'article 3.2.1

Financement de la politique de formation

• contribution légale (article 4.2) ;
• contribution conventionnelle (article 4.3.2) ;
• investissement compétences, réservé aux entreprises de 11 salariés et plus (article 4.1) ;
• Contribution supplémentaire volontaire (article 4.4).

Accompagner le développement des compétences

• Formations hors temps de travail (article 5.3.5)
  Au-delà de 1 % du temps de travail contractuel par an et par salarié, le dépassement nécessaire à la réalisation de la formation fait obligatoirement l'objet d'un accord entre les parties, qui en précise le volume horaire.
• Contrat de professionnalisation
  • durée de l'action de professionnalisation (article 6.1.3)
    la durée peut être portée à 24 mois pour les personnes préparant une formation diplômante ou certifiante en rapport avec les métiers de la branche, quelle que soit la filière
• Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A
  ce dispositif fera l'objet d'un accord spécifique