Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Arrêté du 29 avril 2021, JO du 11 mai 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2.3 du titre II est étendu à l'exclusion des certifications mentionnées ci-dessous en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

- Expert en analyse et gestion du risque d'incendie et d'explosion 24883 ;
- Responsable clientèle des particuliers banque assurance 29434 ;
- Designer graphique 12336 ;
- Infographiste webdesigner 30329.

L'article 3 du titre II est étendu à l'exclusion des termes « ou d'une qualification qui est reconnue par la convention collective des entreprises de courtage d'assurances » en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'articles L. 6324-3 du code du travail.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et son décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 mettent en place une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi. L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 est venue modifier les conditions d'accès au dispositif Pro-A. Un accord de branche doit lister les certifications éligibles à la Pro-A. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences. 6 métiers du courtage d'assurances et/ou de réassurances ont été identifiés comme prioritaires :
- courtier en assurance ;
- chargé de clientèle ;
- gestionnaire production particuliers ;
- gestionnaire production entreprises ;
- gestionnaire sinistres particuliers ;
- gestionnaire sinistres entreprises.

La liste des certifications éligibles à la Pro-A figure à l'article 2.3

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'action vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences (CléA) ou lorsqu'elle concerne les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Elle peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par la branche professionnelle.

L'action de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que l'enseignement général, professionnel et technologique est d'une durée minimale comprise en 15 %, sans être inférieur à 150 heurs et 25 % de la durée totale du contrat. Dans votre branche cette durée peut-être à 50 % pour les qualifications visées par la convention collective, les publics spécifiques, les certificats de qualification professionnelle et les diplômes ou titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie : pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ; en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

La Pro-A est pris en charge conformément aux règles de financement définis par l'Opco Atlas.