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Arrêté du 10 mai 2021, JO du 11 mai 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la branche des carrières et matériaux tel que défini par l'accord du 11 juillet 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 10 février 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée au sein du secteur des carrières et industries de matériaux de construction.
L'article 15 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 » a fortement affecté en 2020 la production et la commercialisation des matériaux de construction : arrêt des activités industrielles et des chantiers du bâtiment et des travaux publics. La baisse des ces activités vont avoir un impact sur l'activité des secteurs de la branche.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société économique et la menace sur l'emploi qui en résulte, les partenaires sociaux ont pris la décision d'instituer au sein de la branche professionnelle un cadre juridique pour la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée issu de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 afin qu'il puisse être mobilisé autant que de besoin par les entreprises des industries de carrières et production de matériaux de construction.

Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour compenser une baisse durable d'activité dans les conditions prévues par les textes en l'absence d'accord d'entreprise, par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité. Le document élaboré par l'employeur est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.
Tous les salariés sont éligibles au dispositif d'APLD, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, forfaits jours, alternants). Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif APLD perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 70 % du salaire brut servant d'assiette pour l'indemnité de congés payés dans la limite d'une rémunération maximale égale à 4,5 fois le Smic.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés devront être mises à profit. Sont visées, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites au plan de développement des compétences, des projets coconstruits entre le salarié et l'employeur dans le cadre du compte personnel de formation. Plusieurs dispositifs pourront être mobilisés :
• la Pro-A ;
• le CPF ;
• le CEP (conseil en évolution professionnelle), le bilan de compétences, l'entretien professionnel ;
• la convention conclue entre l'Opco2i et le ministère du travail s'agissant du plan de relance ;
• le plan de développement des compétences.

Les entreprises, notamment les TPE et les PME pourront s'appuyer sur les services de proximité de l'opco2i dans l'analyse et la définition de leurs besoins en formation professionnelle.

L'employeur s'engage à ne pas procéder à des licenciements économiques.