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Arrêté d'extension du 17 septembre 2021, JO du 29 septembre 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le tableau de l'article 9-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-15 du code du travail ;
L'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.