Titre : | Accord-cadre du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité (2021) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0014, 17 avril 2021) |
Pagination : | 5 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CHOMAGE PARTIELSignataire FNB - Fédération nationale du bois ; USRTL - Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France ; FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire ; CFTC Agri - Fédération de l'agriculture ; SNCEA CFE-CGC - Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 17/12/2020 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée déterminée : | oui |
Arrêté extension : | 31 mai 2021 |
Date arrêté extension : | 31/05/2021 |
Extension Journal Officiel : | 9 juin 2021 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043624131 |
Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : | APLD - Activité partielle de longue durée |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté du 31 mai 2021, JO du 9 juin 2021 Les dispositions de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes : Pour faire face aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire et des risques qu'elle fait peser sur l'évolution des emplois et des activités des scieries agricoles, des exploitations forestières, du rouissage, teillage du lin, les partenaires sociaux mettent en place le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) créé par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d‘activité et celles du décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif APLD perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 70 % du salaire brut servant d'assiette pour l'indemnité de congés payés dans la limite d'une rémunération maximale égale à 4,5 fois le Smic. Engagements en matière de formation professionnelle Les périodes chômées seront mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans plan de développement des compétences, les actions de formations certifiantes mises en oeuvre dans le cadre de la Pro-A, des projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son CPF. Sont prioritaires les salariés peu qualifiés ou positionnés sur mes métiers en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210014_0000_0029.pdf&isForGlobalBocc=false |
Modifié par : |
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