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Arrêté d'extension du 17 septembre 2021, JO du 29 septembre 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui présente un diagnostic incomplet de la situation comparée des femmes et des hommes et des écarts éventuels de rémunération et ne prévoit pas de mesures, à son niveau, en matière de résorption des écarts de rémunération et de promotion professionnelle, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.